Le gouvernement du Canada fait des investissements supplémentaires pour aider les entreprises canadiennes à faire face aux répercussions économiques de la COVID19. Ces nouveaux investissements offrent un soutien aux institutions financières et leur permettent d’offrir rapidement des options de crédit et de liquidité à un éventail d’entreprises.
Ces mesures font partie du Plan d’intervention économique du gouvernement du Canada pour répondre à la COVID19, qui prévoit un soutien direct et des reports d’impôt aux entreprises et aux travailleurs canadiens pour leur venir en aide pendant cette période difficile.
Report des versements de la taxe de vente et des droits de douane
Report des droits de douane et de la taxe de vente pour les importateurs
Nouveaux programmes de prêts pour les entreprises
Mesures supplémentaires de l’Agence du revenu du Canada pour les particuliers et les entreprises
Report des versements de la taxe de vente et des droits de douane
Afin d’offrir un soutien aux entreprises canadiennes pendant cette période économique sans précédent, le gouvernement reporte les versements de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et des droits de douane jusqu’au 30 juin 2020.
Cette mesure pourrait fournir une aide pouvant atteindre 30 milliards de dollars en flux de trésorerie ou en liquidité aux entreprises et aux travailleurs autonomes canadiens au cours des trois prochains mois.
Report des versements de la TPS/TVH
La TPS/TVH s’applique aux ventes de la plupart des produits et services au Canada et à chaque étape de la chaîne d’approvisionnement. Les vendeurs doivent percevoir la TPS/TVH et la verser (après déduction des crédits de taxe sur les intrants) au moment de production de leur déclaration de TPS/TVH pour chaque période de déclaration.
Les vendeurs dont les ventes annuelles sont supérieures à 6 millions de dollars doivent verser la taxe et produire une déclaration chaque mois; ceux dont les ventes annuelles se situent entre 1,5 million et 6 millions peuvent verser la taxe et produire leur déclaration tous les trois mois (ou tous les mois s’ils le souhaitent). Les petits fournisseurs peuvent produire leur déclaration une fois par année.
Les montants de TPS/TVH perçus sont habituellement exigibles à la fin du mois suivant la période de déclaration du vendeur : par exemple, pour un déclarant mensuel, les montants de TPS/TVH perçus sur ses ventes de février sont exigibles à la fin du mois de mars.
Afin de soutenir les entreprises canadiennes dans les circonstances extraordinaires actuelles, la ministre du Revenu national prolongera au 30 juin 2020 les délais suivants :
la date à laquelle les déclarants mensuels doivent verser les montants perçus pour les périodes de déclaration de février, de mars et d’avril 2020;
la date à laquelle les déclarants trimestriels doivent verser les montants perçus pour la période de déclaration du 1er janvier 2020 au 31 mars 2020;
la date à laquelle les déclarants annuels, dont la déclaration de TPS/TVH ou l’acompte provisionnel est exigible en mars, en avril ou en mai 2020, doivent verser les montants perçus et exigibles pour leur exercice précédent et les acomptes provisionnels de TPS/TVH relativement à l’exercice actuel.
Les entreprises qui ont besoin de renseignements sur leurs obligations particulières peuvent communiquer avec l’Agence du revenu du Canada ou consulter son site Web.
Report des droits de douane et de la taxe de vente pour les importateurs
Les produits importés par les entreprises sont habituellement assujettis à la TPS, au taux de 5 %, ainsi qu’aux droits de douane applicables, qui varient selon le produit et le pays d’origine. Même si la grande majorité des importations entrent au Canada en franchise de droits, certains droits demeurent, surtout sur les biens de consommation.
La Loi sur les douanes, dont le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est responsable et qui est appliquée par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), régit l’imposition et le paiement des droits de douane au Canada.
En général, les paiements exigibles des droits de douane et de la TPS sur les importations doivent être versés avant le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel les états de compte sont produits.
Le paragraphe 33.7(1) de la Loi sur les douanes autorise le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ou l’agent désigné par le président de l’ASFC, à proroger par écrit le délai prévu pour la déclaration ou le paiement d’une somme due.
En vertu de cette autorisation, les dates limites des états de compte de mars, d’avril et de mai sont reportées au 30 juin 2020.
Les entreprises qui ont besoin de renseignements sur leurs obligations particulières en matière de déclaration et de paiement relatifs aux produits importés peuvent communiquer avec l’ASFC pour obtenir des renseignements supplémentaires.
Nouveaux programmes de prêts pour les entreprises
Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes
Afin de s’assurer que les petites entreprises ont accès aux capitaux dont elles ont besoin pour relever les défis actuels, le gouvernement du Canada annonce le lancement du nouveau Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, qui sera mis en œuvre par les institutions financières admissibles en collaboration avec Exportation et développement Canada (EDC).
Ce programme de 25 milliards de dollars permettra d’accorder des prêts sans intérêt jusqu’à concurrence de 40 000 $ aux petites entreprises et aux organismes à but non lucratif, en vue de les aider à payer leurs coûts de fonctionnement pendant une période où leurs revenus ont été temporairement réduits, en raison des répercussions économiques du virus COVID19.
Ils pourront ainsi se remettre plus rapidement à fournir des services dans leurs communautés et à créer des emplois.
Les petites entreprises et les organismes à but non lucratif devront communiquer avec leur institution financière pour demander ces prêts.
Afin d’y être admissibles, ces organisations devront démontrer qu’elles ont payé entre 50 000 $ et 1 million de dollars en masse salariale totale en 2019. Le remboursement du solde du prêt au plus tard le 31 décembre 2022 entraînera une radiation de 25 % du prêt, jusqu’à concurrence de 10 000 $.
Une nouvelle garantie de prêt pour les petites et moyennes entreprises
Les petites et moyennes entreprises (PME) peuvent être particulièrement vulnérables aux répercussions de la COVID19. Afin d’appuyer leurs activités, EDC garantira des nouveaux crédits à l’exploitation et des prêts à terme sur capacité d’autofinancement que les institutions financières accordent aux PME, jusqu’à concurrence de 6,25 millions de dollars.
Le plafond de ce nouveau programme de prêts s’élèvera à 20 milliards de dollars pour le secteur des exportations et les entreprises canadiennes.
Un nouveau programme de prêts conjoints pour les petites et moyennes entreprises
Afin d’offrir un soutien à la liquidité supplémentaire aux entreprises canadiennes, le Programme de prêts conjoints regroupera la Banque de développement du Canada (BDC) et les institutions financières en vue de consentir des prêts conjoints aux PME pour répondre à leurs besoins opérationnels concernant le flux de trésorerie.
Les entreprises admissibles peuvent obtenir des montants de crédit supplémentaire jusqu’à concurrence de 6,25 millions de dollars. La part de la BDC dans le cadre de ce programme correspondra au montant maximal de 5 millions par prêt. Les institutions financières admissibles effectueront la souscription et géreront l’interface avec leurs clients. La possibilité de prêt de ce programme s’élèvera à 20 milliards.
Nouvelles mesures visant le Programme de crédit aux entreprises (PCE)
Mesure Montant
Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes 25 G$
Programme de garanties et de prêts à l’intention des PME
Garantie d’EDC 20 G$
Programme de prêts conjoints de la BDC 20 G$
Total 65 G$
Mesures supplémentaires de l’Agence du revenu du Canada pour les particuliers et les entreprises
L’Agence du revenu du Canada (ARC) comprend que les particuliers et les entreprises pourraient éprouver des difficultés à produire leur déclaration de revenus et de prestations, ainsi que des difficultés de trésorerie au cours des prochains mois. Compte tenu de la situation, l’ARC appliquera les mesures supplémentaires suivantes :
Mesures fiscales administratives
En plus des prorogations de la date limite de production de déclaration de revenus et de versement du paiement de l’impôt sur le revenu, sauf indication contraire, les mesures administratives concernant l’impôt sur le revenu exigées des contribuables par l’ARC qui doivent être effectuées après le 18 mars 2020 peuvent être reportées au 1er juin 2020. Ces mesures administratives concernant l’impôt sur le revenu comprennent les déclarations, les choix, les désignations et les demandes de renseignements. Les paiements des retenues à la source et toutes les activités connexes sont exclus.
Additional Support for Canadian Businesses from the Economic Impact of COVID-19
The Government of Canada is making additional investments to support Canadian businesses from the economic impacts of COVID-19. These new investments provide support to financial institutions and allow them to quickly provide credit and liquidity options for a range of businesses.
These measures are a part of the Government of Canada’s COVID-19 Economic Response Plan, which provides direct support and tax deferrals to Canadian workers and businesses to help them in these difficult times.
Deferral of Sales Tax Remittance and Customs Duty Payments
Deferral of Customs Duty and Sales Tax for Importers
New Loan Programs for Businesses
Canada Revenue Agency’s Additional Measures for Individuals and Businesses
Deferral of Sales Tax Remittance and Customs Duty Payments
In order to provide support for Canadian businesses during these unprecedented economic times, the Government is deferring Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax (GST/HST) remittances and customs duty payments to June 30, 2020.
This measure could provide up to $30 billion in cash flow or liquidity assistance for Canadian businesses and self-employed individuals over the next three months
GST/HST Remittance Deferral
The GST/HST applies to sales of most goods and services in Canada and at each stage of the supply chain. Vendors must collect the GST/HST and remit it (net of input tax credits) with their GST/HST return for each reporting period.
Vendors with annual sales of more than $6 million remit and report monthly, and those with annual sales of $1.5 million to $6 million are able to remit and report on a quarterly basis (or monthly if they choose to). Small vendors can report annually.
The GST/HST amounts collected are generally due by the end of the month following the vendor’s reporting period: e.g., for a monthly filer, the GST/HST amounts collected on its February sales are due by the end of March.
To support Canadian businesses in the current extraordinary circumstances, the Minister of National Revenue will extend until June 30, 2020 the time that:
Monthly filers have to remit amounts collected for the February, March and April 2020 reporting periods;
Quarterly filers have to remit amounts collected for the January 1, 2020 through March 31, 2020 reporting period; and
Annual filers, whose GST/HST return or instalment are due in March, April or May 2020, have to remit amounts collected and owing for their previous fiscal year and instalments of GST/HST in respect of the filer’s current fiscal year.
Businesses in need of information about their particular obligations may contact the Canada Revenue Agency or refer to its website.
Deferral of Customs Duty and Sales Tax for Importers
Imported goods by businesses are generally subject to the GST, at a rate of 5 per cent, as well as applicable customs duties, which vary by product and country of origin. While the vast majority of imports enter Canada duty-free, some tariffs remain, especially on consumer goods.
The Customs Act, for which the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness is responsible and which is administered by the Canada Border Services Agency (CBSA), governs the levying and payment of customs duties in Canada.
Typically, payments owing for customs duties and the GST on imports are due before the first day of the month following the month in which the Statements of Accounts are issued.
Section 33.7(1) of the Customs Act allows the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness or an officer designated by the President of the CBSA to extend, in writing, the timeline for accounting or payment of amounts owing.
Under this authority, payment deadlines for statements of accounts for March, April, and May are being deferred to June 30, 2020.
Businesses in need of information about their particular accounting and payment obligations on imported goods may contact the Canada Border Services Agency for more details.
New Loan Programs for Businesses
Canada Emergency Business Account
To ensure that small businesses have access to the capital they need to see them through the current challenges, the Government of Canada is announcing the launch of the new Canada Emergency Business Account, which will be implemented by eligible financial institutions in cooperation with Export Development Canada (EDC).
This $25 billion program will provide interest-free loans of up to $40,000 to small businesses and not-for-profits, to help cover their operating costs during a period where their revenues have been temporarily reduced, due to the economic impacts of the COVID-19 virus.
This will better position them to quickly return to providing services to their communities and creating employment.
Small businesses and not-for-profits should contact their financial institution to apply for these loans.
To qualify, these organizations will need to demonstrate they paid between $50,000 to $1 million in total payroll in 2019. Repaying the balance of the loan on or before December 31, 2022 will result in loan forgiveness of 25 percent (up to $10,000).
A New Loan Guarantee for Small and Medium Enterprises
Small and medium-sized enterprises (SMEs) may be particularly vulnerable to the impacts of COVID-19. To support their operations, EDC will guarantee new operating credit and cash flow term loans that financial institutions extend to SMEs, up to $6.25 million.
The program cap for this new loan program will be a total of $20 billion for export sector and domestic companies.
A New Co-Lending Program for Small and Medium Enterprises
To provide additional liquidity support for Canadian businesses, the Co-Lending Program will bring the Business Development Bank of Canada (BDC) together with financial institutions to co-lend term loans to SMEs for their operational cash flow requirements.
Eligible businesses may obtain incremental credit amounts up to $6.25 million; BDC’s portion of this program is up to $5 million maximum per loan. Eligible financial institutions will conduct the underwriting and manage the interface with their customers. The potential for lending for this program will be $20 billion.
New Business Credit Availability Program Measures
Measure Size
Canada Emergency Business Account $25B
SME Loan and Guarantee program
EDC Guarantee $20B
BDC Co-Lending Program $20B
Total $65B
Canada Revenue Agency’s Additional Measures for Individuals and Businesses
The Canada Revenue Agency (CRA) understands that individuals and businesses might be dealing with difficulties filing their income and benefit returns, and could experience cash-flow challenges in the coming months. In response, the CRA will be applying these additional measures:
Administrative tax measures
In addition to the income tax filing and payment deadline extensions, unless otherwise noted, administrative income tax actions required of taxpayers by the CRA that are due after March 18, 2020, can be deferred to June 1, 2020. These administrative income tax actions include returns, elections, designations and information requests. Payroll deductions payments and all related activities are excluded.
Trusts, Partnerships and NR4 Information Returns
The deadlines for trusts, partnership and NR4 information returns are all extended to May 1, 2020. This is due to administrative requirements in advance of the June 1, 2020 deadline for filing individual income tax and benefit returns.
Objections
Any objections related to Canadians’ entitlement to benefits and credits have been identified as a critical service and will continue to be processed during the COVID-19 crisis. As a result, there should not be any delays associated with the processing of these objections.
With respect to objections related to other tax matters filed by individuals and businesses, the CRA is currently holding these accounts in abeyance. No collection action will be taken with respect to these accounts during this period of time.
Extending the deadline for filing an objection
For any objection request due March 18 or later, the deadline is effectively extended until June 30, 2020.
Canada Pension Plan/Employment Insurance (CPP/EI) appeals to the Minister
In cases where taxpayers wish to file an appeal in relation to CPP/EI rulings decision, they are encouraged to do so through MyAccount to avoid potential delays.
The CPP/EI appeals program is currently only actioning appeals that are related to cases where EI benefits are pending. These cases will be treated on a priority basis. All other appeals will be actioned when normal services resume.
In addition, the CPP/EI Appeals to the Minister program will exercise discretion on a case by case basis when additional time is required to respond to a request.
Deadlines for charities
CRA is extending the filing deadline to December 31, 2020, for all charities with a Form T3010, Registered Charity Information Return due between March 18, 2020 and December 31, 2020. This will allow charities more time to complete and submit their T3010.
Suspending audit activities
CRA will not initiate contact with taxpayers for audits, with certain exceptions, This includes:
no new audits being launched, and
no requests for information related to existing audits.
No audits should be finalized and no reassessments should be issued.
Suspending collections on new debt
Collections activities on new debts will be suspended until further notice, and flexible payment arrangements will be available.
Payment arrangements are also available on a case-by-case basis if you can’t pay your taxes, child and family benefit overpayments, Canada Student Loans, or other government program overpayments in full.
If you have concerns and require contact with a Collections Officer, please contact our toll free number 1-800-675-6184 between 8:00 a.m. and 4:00 p.m. your local time.
Requirement to pay (RTP)
Banks and employers do not need to comply or remit on existing RTPs during this time.
Taxpayer relief requests
Taxpayers who are unable to file a return or make a payment by the tax-filing and payment deadlines because of COVID-19 can request the cancellation of penalty and interest charged to their account. Penalties and interest will not be charged if the new deadlines that the government has announced to tax-filing and payments are met. For more information about deadlines see https://www.canada.ca/en/revenue-agency/campaigns/covid-19-update.html
For more information about taxpayer relief and how to make a request to the CRA to have interest and/or penalties cancelled, please go to Canada.ca/taxpayer-relief.
For more information, visit Helping Canadians with the economic impact of the COVID-19 Pandemic.
Fiducies, sociétés de personnes et déclarations de renseignements NR4
Les dates limites applicables aux fiducies et aux sociétés de personnes et de production de déclaration de renseignements NR4 sont toutes prorogées au 1er mai 2020. Cette prorogation découle des exigences administratives avant la date limite du 1er juin 2020 pour produire les déclarations de revenus et de prestations des particuliers.
Oppositions
Toute opposition relative au droit des Canadiens aux prestations et aux crédits a été jugée comme un service essentiel et continuera d’être traitée pendant la crise de la COVID19. Par conséquent, il ne devrait pas y avoir de retard dans le traitement de ces oppositions.
En ce qui a trait aux oppositions concernant d’autres questions fiscales déposées par des particuliers et des entreprises, l’ARC tient actuellement ces comptes en suspens. Aucune mesure de recouvrement ne sera prise à l’égard de ces comptes pendant cette période.
Prorogation de la date limite de dépôt d’une opposition
En ce qui concerne toute demande d’opposition qui doit être présentée à compter du 18 mars, la date limite est effectivement prorogée au 30 juin 2020.
Appels concernant le Régime de pensions du Canada (RPC) et l’assuranceemploi (AE) auprès du ministre
En ce qui concerne les contribuables qui souhaitent déposer un appel de la décision rendue au sujet du RPC et de l’AE, ils sont encouragés à le faire par l’intermédiaire de MonDossier afin d’éviter les retards possibles.
À l’heure actuelle, le Programme d’appels du RPC et de l’AE ne donne suite qu’aux appels liés aux cas où des prestations d’assuranceemploi sont en suspens. Ces cas seront traités en priorité. Tous les autres appels seront traités lorsque les services normaux reprendront.
De plus, le Programme d’appels du RPC et de l’AE auprès du ministre exercera son pouvoir discrétionnaire en fonction de chaque cas lorsqu’il faudra plus de temps pour répondre à une demande.
Date limite pour les organismes de bienfaisance
L’ARC proroge la date limite de production jusqu’au 31 décembre 2020 pour tous les organismes de bienfaisance dont le formulaire T3010, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés, doit être produit entre le 18 mars 2020 et le 31 décembre 2020. Les organismes de bienfaisance disposeront ainsi de plus de temps pour remplir et soumettre leur formulaire T3010.
