Le droit de la famille touche de nombreux Britanno-Colombiens chaque année. Il oriente les décisions sur la garde des enfants et la division des biens et des dettes à la suite d’une séparation. Il offre aussi des façons de résoudre les désaccords familiaux et de se protéger contre la violence familiale. Le 18 mars 2013, la nouvelle Loi sur le droit de la famille a pris effet. Cet article est le premier d’une série de quatre articles expliquant la portée de cette Loi sur vous ou vos proches.
La nouvelle Loi sur le droit de la famille remplace une loi crée il y a environ trente ans. Beaucoup de changements sont survenus dans notre société depuis lors et la nouvelle loi en est le reflet. Voici un survol de certains des changements apportés à la loi originale.
L’accent est mis sur les enfants
Les enfants ont toujours été très importants dans le droit de la famille, mais leur bien-être est l’objectif principal de la nouvelle Loi. Cela signifie que les personnes qui prennent les décisions sur la garde des enfants après la dissolution d’une famille devront penser avant tout au bien-être des enfants.
Le temps de garde
La Loi traite la garde des enfants suivant une séparation. Elle stipule que les parents aient accès à du « temps de parentage » (« parenting time ») avec leurs enfants. D’autres personnes importantes dans la vie des enfants peuvent obtenir un droit de « contact » avec les enfants.
Si un parent a un accord écrit ou une décision judiciaire lui permettant de passer du temps avec ses enfants, l’autre parent n’a pas le droit de l’empêcher de les voir. Si cela se produit, les parents peuvent essayer de régler le problème ensemble, peut-être avec l’aide d’un médiateur ou d’un conseiller, ou le parent lésé peut comparaître devant le tribunal. Les juges disposent de moyens d’assurer que les droits de garde soient respectés.
Le partage des biens
La Loi sur le droit de la famille a de nouveaux règlements sur la division des biens à la suite d’une séparation. La procédure est la même pour les personnes ayant été époux ou conjoints de fait (pendant au moins deux ans dans le second cas).
En général, la Loi stipule que :
• Les biens acquis durant la relation sont divisés à parts égales quand la relation prend fin;
• Normalement, les biens acquis avant le début de la relation ne sont pas divisés;
• En revanche, toute augmentation de la valeur de biens acquis avant la relation est généralement divisée.
Vous n’avez pas forcément besoin de comparaître devant le tribunal
Les affaires familiales n’ont pas toujours besoin d’être résoluées devant le tribunal. La Loi sur le droit de la famille encourage les familles à régler leurs différends à l’aimable, car une telle démarche est normalement moins compliquée et moins chère. C’est néanmoins une bonne idée de consulter un avocat avant de signer tout accord.
Si un membre de la famille a été violent ou a proféré des menaces de violence, un accord à l’aimable n’est peut-être pas une option sécuritaire. Dans un pareil cas, il vaut mieux consulter un avocat.
Protection contre la violence familiale
La Loi sur le droit de la famille comporte « une ordonnance de protection ». Cette ordonnance émise par un tribunal aide à protéger toute personne à risque de subir de la violence de la part d’un autre membre de la famille.
La Loi définit la violence familiale. Cette définition comprend :
• L’abus psychologique ou émotionnel;
• L’abus physique ou sexuel y compris une tentative ou une menace d’abus;
• Une situation où un enfant est témoin ou victime de violence familiale.
Pour de plus amples renseignements concernant la Loi sur le droit de la famille, veuillez visiter le site sur le Droit de la famille en Colombie-Britannique à www.familylaw.lss.bc.ca ou le site du Ministère de la Justice à www.JusticeBC.ca.
Pour obtenir de l’aide sur ces renseignements, veuillez visiter votre organisme d’établissement local.
Ce projet a été réalisé grâce à une aide financière provenant du Gouvernement du Canada et de la Province de la Colombie-Britannique.
