Le droit de la famille
Le droit de la famille touche de nombreux Britanno-Colombiens chaque année. Il oriente les décisions sur la garde des enfants et la division des biens et des dettes à la suite d’une séparation. Il offre aussi des façons de résoudre les désaccords familiaux et de se protéger contre la violence familiale. Le 18 mars 2013, la nouvelle Loi sur le droit de la famille a pris effet. Cet article est le deuxième d’une série de quatre articles expliquant la portée de cette Loi sur vous ou vos proches.
La Loi sur le droit de la famille rend plus facile la séparation à l’amiable.
Quelques raisons d’éviter de comparaître devant le tribunal
Quand les familles se séparent, des problèmes d’ordre juridique surviennent. Une façon de résoudre ceux-ci consiste à comparaître devant le tribunal et à demander à un juge de prendre des décisions. L’autre façon consiste à résoudre ses problèmes à l’amiable. Il y a de nombreuses raisons d’éviter le tribunal :
• Normalement, c’est moins compliqué et moins cher;
• C’est moins stressant;
• C’est meilleur pour les enfants car la famille est plus sereine;
• Les membres de la famille peuvent prendre des décisions ensemble au lieu d’accepter la décision d’un juge.
Il est tout de même important de consulter un avocat avant de signer tout accord. D’autre part, s’il y a des menaces, abus ou violence, il n’est peut-être pas sécuritaire de tenter de s’accorder à l’amiable. Dans une telle situation, il est peut-être préférable de comparaître devant un juge.
Comment éviter de comparaître devant le tribunal
Regarder ci-dessous quelques options gratuites ou peu coûteuses pour résoudre des problèmes de droit de la famille.
La négociation : La négociation a lieu quand les deux personnes qui ont mis fin à leur relation discutent de ce qu’ils vont inclure dans leur accord. Ils peuvent négocier par eux-mêmes ou avoir recours à des avocats.
La médiation : Le médiateur aide les ex-conjoints à collaborer afin de parvenir à une entente. Il ne dit pas à ceux-ci ce qu’ils doivent faire. Il offre plutôt un espace neutre où ceux-ci peuvent se rencontrer, les aide à cerner les problèmes à résoudre et minimise les digressions.
Beaucoup de gens arrivent à un accord grâce à la médiation, mais celle-ci n’est pas pour tout le monde. En effet, la médiation n’est peut-être pas appropriée pour les victimes d’abus émotionnel ou physique ou les individus qui craignent pour leur sécurité ou celle de leurs enfants. Dans une telle situation, il vaut mieux consulter un avocat ou un médiateur qui peut proposer d’autres options.
Les services d’un conseiller en justice familiale : Les conseillers en justice familiale fournissent des renseignements sur le droit de la famille et le système judiciaire. Ceux-ci sont des employés du gouvernement qui travaillent dans des centres de droit de la famille et dans la province et dans les Centres d’accès à la justice (« Justice Access Centres ») à Vancouver et à Nanaimo. Ces centres offrent les services suivants :
• Renvois à des services d’urgence ou à des services communautaires;
• Orientation à court terme et médiation;
• Aide pour planifier un accord de séparation;
• Aide pour remplir les formulaires nécessaires.
D’autre part, ils fournissent des services gratuits aux familles et aux couples à faible revenu. Cependant, ils ne donnent pas de conseils juridiques.
Le droit collaboratif : Selon cette méthode, les personnes en fin de relation engagent chacun un avocat en droit collaboratif. Les deux parties et leurs avocats doivent signer un accord écrit qui les enjoint à travailler ensemble pour résoudre leurs problèmes à l’amiable. Si malgré tout les personnes finissent par comparaître devant le tribunal, chacun d’entre eux doit trouver un avocat différent pour le représenter.
L’arbitrage : Les arbitres sont des professionnels qualifiés qui sont embauchés par les parents afin d’entendre des témoignages et prendre des décisions sur les disputes. Les parents doivent respecter les décisions de l’arbitre.
La coordination parentale : Les coordinateurs parentaux peuvent aider les parents qui ont de la difficulté à mettre en pratique les ententes parentales incluses dans leurs accords ou décisions judiciaires. Les parents peuvent s’entendre pour engager un coordinateur parental ou parfois un juge peut leur en recommander un. Ce sont les parents qui assument les frais de ce service.
Pour de plus amples renseignements concernant la Loi sur le droit de la famille, veuillez visiter le site sur le Droit de la famille en Colombie-Britannique à www.familylaw.lss.bc.ca ou le site du Ministère de la Justice à www.JusticeBC.ca
Pour obtenir de l’aide sur ces renseignements, veuillez visiter votre organisme d’établissement local.
